Conditions Générales de Vente (CGV) – Abonnement Prestataire
Dernière mise à jour : 10 Juillet 2025
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute souscription d’un abonnement payant proposé sur le site Info Festival (https://info-festival.net) par la société SAS Info Festival, au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 941 730 830, dont le siège social est situé au 22 Boulevard Alexis Carrel, 35700 Rennes, numéro de TVA intracommunautaire FR87941730830.
Ces CGV régissent exclusivement les relations entre Info Festival et les prestataires professionnels utilisant la plateforme pour publier une page entreprise, bénéficier d’un espace personnel et recevoir des demandes de mise en relation.
2. Services proposés
L’abonnement prestataire donne accès aux fonctionnalités suivantes :
Création d’une page publique de présentation de l’entreprise et des services,
Intégration d’un formulaire de contact accessible uniquement aux organisateurs inscrits,
Accès à un espace personnel pour gérer ses informations, son abonnement et ses statistiques.
Ces services sont fournis uniquement aux professionnels de l’événementiel dans le cadre de leur activité.
3. Tarifs
Les tarifs applicables sont les suivants :
49,90 € HT / mois, renouvelé tacitement chaque mois,
249 € HT / 6 mois, renouvelé tacitement tous les 6 mois,
499 € HT / an, renouvelé tacitement chaque année.
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable au jour de la souscription est ajoutée lors du paiement.
Info Festival se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer les utilisateurs avant l’échéance de leur abonnement en cours.
4. Modalités de souscription et de paiement
La souscription s’effectue depuis l’espace personnel du prestataire après création d’un compte gratuit.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, au moment de la souscription.
L’abonnement est immédiatement activé après validation du paiement.
Le prélèvement est automatique et reconductible, selon la formule choisie (mensuelle, semi-annuelle ou annuelle).
5. Durée et reconduction
L’abonnement est conclu pour une durée :
de 1 mois pour l’abonnement mensuel, ou
de 6 mois pour l’abonnement semi-annuel, ou
de 12 mois pour l’abonnement annuel.
À l’issue de cette période, l’abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par le prestataire dans les conditions prévues à l’article suivant.
6. Résiliation
Le prestataire peut à tout moment résilier son abonnement via son espace personnel.
La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours (mensuelle ou annuelle).
Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué, sauf disposition contraire expresse.
En cas de manquement aux présentes CGV ou aux CGU du site, Info Festival se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès du prestataire sans préavis ni indemnité.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus avec des professionnels pour des services numériques dont l’exécution commence immédiatement après paiement.
Le prestataire reconnaît expressément que l’accès aux services débute dès validation du paiement, et renonce à tout droit de rétractation.
8. Responsabilité
Info Festival fournit un service d’intermédiation sous forme d’annuaire.
La société ne saurait être tenue responsable des informations publiées par les prestataires, ni des échanges ou accords conclus entre organisateurs et prestataires.
Le prestataire est seul responsable du contenu publié sur sa page, qu’il s’engage à tenir à jour, conforme à la loi, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
9. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la souscription sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Le prestataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à tout moment.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de la société Info Festival.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, l’utilisateur peut contacter Info Festival à l’adresse suivante :
